Ce que prévoit la réforme
La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré qui permet son traitement automatique. La réforme rend ce format obligatoire pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France, selon un calendrier échelonné.
Le calendrier (selon le calendrier en vigueur)
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre démarre la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Pourquoi anticiper
Même une petite structure doit, dès 2026, être capable de recevoir des factures électroniques. Côté émission, mieux vaut ne pas attendre 2027 : intégrer la facture conforme dans son outil de vente évite une migration dans l'urgence.