Démarchage téléphonique

Sanctions : ce que risque un centre d'appels non conforme

Mis à jour le 22/06/2026 · Lecture informative

Le non-respect des règles de démarchage expose à des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

À retenir
  • Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique).
  • Amende administrative jusqu'à 375 000 € (personne morale).
  • S'ajoutent les risques réputationnels et la perte de fichiers non conformes.
  • La preuve de conformité incombe à l'entreprise qui démarche.

Des montants dissuasifs

Les manquements aux règles de démarchage relèvent de sanctions administratives, dont les plafonds sont élevés. Au-delà de l'amende, un contrôle qui révèle l'absence de preuve de consentement peut rendre tout un fichier inexploitable et fragiliser l'activité.

Le meilleur rempart : la traçabilité

Face à un contrôle, ce qui protège, c'est la capacité à démontrer, fiche par fiche, l'origine et la date du consentement. Un système qui horodate et conserve ces preuves transforme un risque diffus en dossier maîtrisé.

Questions fréquentes

Qui contrôle le respect des règles de démarchage ?

Les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs et des données peuvent contrôler et sanctionner. La charge de la preuve pèse sur le professionnel.

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